LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 2 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 18 - 4° DU DECRET N° 65/

DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, ET QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE DE CE CHEF ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE

(MADELEINE), CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE, A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS

A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 36000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, FAUX ET USAGE DE FAUX

FRANCAISES DE L'INTERIEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE

IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960,

DU 16 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AU JOUR OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LA POURSUITE, AUCUN DES TEXTE REGLEMENTAIRES PREVUS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 N'AVAIT ENCORE PARU ; QUE DES LORS

DU 16 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LADITE ORDONNANCE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE FAIT INCRIMINE AIT ETE COMMIS EN VIOLATION, SOIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

En ce qui concerne la plainte du 13 novembre 1958, la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles releva, dans une ordonnance du 16 décembre 1958, que l'action publique ne pouvait

M. et Mme [D] ont interjeté appel le10 décembre 2019. Par acte séparé, la société Acore a demandé la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité.

POUR AVOIR ACCEPTE LE VERSEMENT D'UNE TELLE SOMME, CE QUI ETAIT INTERDIT A UN INTERMEDIAIRE IMMOBILIER, ET QU'EN SE FONDANT SUR UN DETOURNEMENT DE LA SOMME PRECITEE, LEQUEL N'ETAIT PAS VISE DANS L'ORDONNANCE

Maria Isabel Silva VALENTE, née en 1954, résidant à Aveiro   16. Maria Odete Vieira de SOUSA, née en 1950, résidant à Aveiro   17.

[IM] [EV] né le 16 décembre 1955 à MONTAUBAN (82) 25 - M. [IP] [YT] [EV] né le 31 juillet 1957 à MONTAUBAN (82) 26 - M. [EK] [EV] né le 28 mars 1959 à MONTAUBAN (82) 27 - M.

Maria Isabel Silva VALENTE, née en 1954, résidant à Aveiro   16. Maria Odete Vieira de SOUSA, née en 1950, résidant à Aveiro   17.

né le 29 décembre 1955 à PARIS ... Madame Sophie Geneviève Thérèse Z... épouse X... née le 16 mars 1958 à VALENCIENNES ... Monsieur Mathieu Jean-Marie A...