droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance

de cette détention provisoire ; que cette décision est exécutoire par provision ; que dès lors, cette ordonnance de prolongation produit des effets tant que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel

Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2020 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S]

X... a soulevé la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour atteinte aux droits de la défense, au motif qu'aucune réponse n'avait été apportée à la demande de renvoi du débat

2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend effet de plein

Vu l'ordonnance rendue le 17 Décembre 2019 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[E] de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors : « 1°/ que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel

Le 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

de prolongation de la détention et de modifier ainsi la chose jugée ; 2 ) "alors que, la date d'effet de la prolongation de la détention est une mention essentielle de l'ordonnance de prolongation

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance

Le 12 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire. 4.

Le 24 octobre 2024, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M.

des textes susvisés que lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'une ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés, pour être intervenue en méconnaissance des droits

J... a fait appel de cette ordonnance de prolongation. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

l'avocat d'Yves X... soutient que l'ordonnance de prolongation contrevient aux dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle ne comporte aucune indication particulière justifiant

contradiction de motifs et défaut de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mai 2007, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance

Il demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention, qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention et à titre subsidiaire, qu'il soit assigné à résidence.

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire. 4. M.