Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 963 résultats pour « ordonnance de non conciliation en matière de divorce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 963 résultats pour « ordonnance de non conciliation en matière de divorce »
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Article 2067
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.
Article 3
Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article L1454-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
LEGIARTI000051487818
Les fins de non-recevoir établies par les ordonnances, coutumes et règlemens sur cette matière, auront lieu dans les cas qui y sont déterminés.
Article D141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Le même montant est applicable à la pension attribuée au parent veuf, divorcé, séparé de corps, non marié ou non partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
à une procédure de conciliation facultative.
Article 887
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
Article L351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Article 211
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation est dressé. Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.
Article R821-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
Article 129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
Article ANNEXE ART. 16
A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit
Article 5
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article 4
physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ; La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ; Les personnes morales : Les actes de l'état civil ; Le mariage, le divorce
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