détruit par un incendie, antérieurement à l'ordonnance d'expropriation.

Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation

d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que le délai de cinq ans court à compter de l'ordonnance d'expropriation, donc à compter du 26 juin 2008, et

Suite à l'ordonnance d'expropriation rendue le 30 août 2017, le juge de l'expropriation de l'Hérault a fixé à une certaine somme l'indemnité de dépossession. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2020), alléguant que la parcelle expropriée lui ayant appartenu n'avait pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005), qu'une parcelle appartenant à une copropriété dénommée résidence Domaine de Falicon a fait l'objet d'une ordonnance

François Di Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Jeanne Di Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 2005) qu'une ordonnance d'expropriation est intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2005) qu'une ordonnance

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 2 mai 2016.

[X] aux droits desquels sont venus les consorts [X], ce terrain ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 2 février 1990 ; qu'un nouvel arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris

au profit de la communauté de communes du Lodévois et Larzac (la communauté), ayant obtenu l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité au vu duquel l'ordonnance d'expropriation

à l'ordonnance d'expropriation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2005), qu'une ordonnance

; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2004), qu'un arrêté en date du 5 août 1992 a déclaré d'utilité publique l'opération consistant en l'aménagement de la commune de La Riche ; que, par ordonnance

société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Garbi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été