Z..., Bernard Y... et la société Alsace Croisières devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 187 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance

RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187, 509, 514, 515 et 520 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès

CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PU VALABLEMENT RENDRE UNE ORDONNANCE

IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE

portant refus d'exécuter ces actes ; qu'appel en a été interjeté le 16 janvier 2018 par le ministère public ; que par un arrêt du 28 mars 2018 la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge

de rejet de demande d'actes, la chambre d'accusation retient, à bon droit, qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance

194 et suivants ; que dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction" ; - article 187 : " Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance

immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit d'une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêt ; que l'article 187 du même Code, qui prévoit qu'en cas d'appel d'une ordonnance

demandeur ou son conseil ; que, dans ces conditions, le juge n'était pas tenu d'y répondre ; qu'il résultait de l'article 187 du Code de procédure pénale que lorsqu'il était interjeté appel d'une ordonnance

conteste encore le fait que les recours formés à l'encontre des décisions auraient retardé l'information car, selon l'article 187 du code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance

du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement ; "alors qu'il ne résulte nullement des dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale que lorsque l'accusé

du 27 juin 2013 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2014, le juge des référés a, notamment, rejeté la demande de la société IFA tendant à la rétractation de l'ordonnance du 27 juin 2013, en a modifié

de règlement des 10 janvier et 1er mars 2001 et sa mise en liberté ; que, par ordonnance du président de cette chambre, en date du 24 juillet 2001, cette requête était déclarée irrecevable, aux motifs

pour déclarer irrecevable l'appel de la Soficim à l'encontre de l'ordonnance ayant rectifié sur simple requête l'ordonnance contenant le règlement amiale, la cour d'appel a en conséquence violé les articles

fait de cette ordonnance le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit l'ordonnance de règlement met fin

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 20 févier 2018 ayant autorisé les opérations

commises avant l'entrée en vigueur du règlement et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, si bien qu'en ordonnant l'arrachage des vignes litigieuses plantées antérieurement