conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour perte de stock-options n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une

Le 23 mai 2013, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties en vue de mettre fin au contrat de travail de M. [P], dont le licenciement est intervenu le 31 juillet 2013. 6.

calculé à compter de son entrée dans le groupe, alors, selon le moyen, que, de première part, un acte juridique signé à Athènes antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin

en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut être prévue par le plan de stock options ; que le salarié licencié et privé de la faculté de lever les options

, ni recherché s'ils constituaient une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ayant seule justifié le licenciement du salarié, a privé sa décision de base légale au

La déclaration d'appel est ainsi rédigée : « appel intégral sur la décision disputée et notamment en ce qu'elle a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse

un paiement immédiat au lieu de vos stocks-options.

X... la somme de 100 000 francs au titre de la part de licence dont il était propriétaire ; que les relations contractuelles se sont poursuivies pendant la saison sportive 1991-1992, sans qu'un nouveau

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

tout en condamnant la société Orange sur la base d'un « intérêt » de la société Subitéo pour l'option 3, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien de causalité entre la faute prétendue

Si vous me donnez des options je prendrai systématiquement l'option haute.

Y..., qui soutenait que l'existence d'un lien de subordination résultait, en premier lieu, de ce qu'il avait été licencié pour faute grave pour avoir exprimé librement son opinion sur ses subordonnés,

Charles X..., attaché commercial à la société Sedoc, a été licencié le 9 décembre 1998 pour des motifs disciplinaires comprenant ceux d'insubordination et de manque de coopération ; Attendu qu'il est

, de l'indemnité contractuelle de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la perte de chance d'exercer les stock-options et actions gratuites

.. voulait démissionner tout en profitant des avantages financiers du licenciement ; qu'il a donc organisé lui-même son licenciement fictif au mieux de ses intérêts : premièrement en se faisait octroyer

Jean-Marie X..., demeurant La Moustelle, entrée E, ..., quartier Corre, 83140 Six Fours, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

, peu important son opinion sur la nécessité de la suppression d'emploi qu'elle n'a pas écartée et la répartition différente des tâches de cet emploi; que, dès lors, en considérant le licenciement de M

dès lors, pour infirmer la décision des premiers juges, à affirmer qu'il n'apparaissait pas que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle de la salariée aurait eu pour motif