, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'in limine limitis, la cour d'appel a statué sur un incident concernant

R... était gérant, soit au total 451 689 euros ; que les dommages-intérêts seront fixés à ces montants ; "1°) alors que l'autorité qui s'attache à la chose jugée au pénal sur le civil est limitée aux

litis et verbalement la nullité du jugement correctionnel au motif que le tribunal aurait soulevé d'office la nullité de la citation ; Ernest Y... s'y oppose en soutenant qu'il n'en est rien et que c'est

M. et Mme L... ont relevé appel des dispositions civiles, les consorts D... des dispositions civiles et pénales du jugement ; le ministère public a limité son appel aux dispositions relatives aux consorts

[S] n'a été pénalement poursuivi que pour des faits de faux commis au préjudice de M.

à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que le procès-verbal

[Z], excédé les limites de leur mission, la chambre de l'instruction a statué en contradiction avec les pièces de la procédure, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les

sera adressée à la requête)" ; qu'en considérant qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties et que la forclusion ne pouvait être opposée à M.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gibmedia, société à responsabilité limitée

X..., mis à la disposition de la Société à responsabilité limitée (SARL) Menuiseries de Saint-Priest (la Société de menuiserie), dont M.

aux seules dispositions civiles concernant le préjudice personnel de [N] [A] » (arrêt, p. 11-12), lorsqu'il est manifeste que l'article 502 du Code de procédure pénale ne contient pas d'exigences tenant

, 6.1, 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 18 et 40 de l'ancien Code pénal

, 6-1, 7 et 14, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 18 et 40 de l'ancien Code pénal

du droit qui est sollicitée caractérisent, quels que soient les mérites et l'issue à venir des litiges commerciaux et des poursuites pénales dont M.

; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par Bruno X... ; "aux motifs qu'est recevable en la forme l'opposition formée 5 mai 2004 par Bruno X... à l'encontre de l'arrêt par

[D] a relevé appel principal de ce jugement en ses seules dispositions pénales et le ministère public, appel incident. 9.

de non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à l'application des dispositions plus sévères des articles 132-6 et 132-7 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 122-3 du Code pénal, ce qui empêche de lui imputer la responsabilité pénale d'une soustraction frauduleuse ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré dans les