à la publicité formée par le procureur général dans ses réquisitions tardives, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "alors que les débats sur le bien-fondé de l'opposition

du ministère publie et peut passer outre ; que la commission mixte paritaire s'est opposée à l'amendement qui prévoyait que le ministère public puisse « récuser » la personne antérieurement désignée comme

occasion, elle a attesté " n'avoir jamais été l'objet d'aucune condamnation pénale, civile ou administrative lui interdisant l'exercice du commerce " ; que, n'ayant pu exploiter ce fonds en raison de l'opposition

reconnue en justice à la date du 13 août 2005, mais apportait seulement de nouveaux éléments d'appréciation ; que dès lors, la cour d'appel, en décidant que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée

de l'instruction ne peut accueillir l'opposition du ministère public à la publicité des débats, fondée sur la circonstance que les faits poursuivis relèvent des articles 706-73 et 706-73-1 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'opposition du ministère public relativement à la publicité des débats sur l'appel de l'ordonnance l'ayant placé en détention provisoire et

après les réquisitions sur cette demande ; qu'à défaut, si la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante et que l'ordonnance du juge

DE RADIATION OCME140 Le Magistrat de la mise en état, Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [H] en date du 12 novembre 2020, Attendu que le litige soumis à la cour a pour objet l'opposition

qu'il appert du procès-verbal des débats que Patrick X... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Qu'en l'absence d'opposition

sur le fond du litige, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que l'irrégularité de l'assignation aurait pu être régularisée de sorte qu'en indiquant qu'il n'avait aucun moyen à opposer

public a déclaré s'opposer à l'audition de P.

grande instance de Saint-Denis de la Réunion pour voir constater qu'elle était française par filiation paternelle ; qu'au soutien de sa demande, elle a communiqué et produit douze pièces ; que malgré l'opposition

a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante puis, en second lieu, si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention répond à cette argumentation

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

entendu ni cité au cours de l'information et cité par la défense ; le témoin prête serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ", sans objection ni opposition

irrévocables, étaient exceptés du bénéfice de l'amnistie par l'article 14 de la loi du 3 août 1995, a ainsi légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre au moyen inopérant pris de l'absence d'opposition

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

part, le mari de la soeur de l'un des accusés n'étant pas un témoin reprochable, Jean-Michel Y... ne pouvait être entendu sans prestation de serment préalable; "alors qu'enfin si, en l'absence d'opposition