SON EPOUSE DIVORCEE, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT COMME EQUIVALENTE A PARTAGE CETTE CESSION DE PART QUI FAISAIT

1967, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS A ROUEN, APPARTENANT A SES DEBITEURS, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS DU 17 MAI 1967 POUR

EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION , QU'UN PREMIER JUGEMENT A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ET COMMIS DEUX NOTAIRES POUR Y PROCEDER, QUE L'UN D'EUX, AYANT ESTIME QUE

formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 22 janvier 1998), qui l'a condamnée à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour opposition abusive au partage successoral

ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE EN PARTAGE, UNE CONVENTION ECRITE A DUREE DETERMINEE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION QUI EUT ETE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LES EPOUX Z... ;

Un jugement du 20 septembre 2011 a ordonné le partage par moitié, entre M. [V] [S] et Mme [Y] [D], des parts du GFA héritées en indivision. 3.

Mme X... en liquidation et en partage des biens dépendant de leur ancienne communauté conjugale ; qu'un jugement a constaté le caractère tardif et mal fondé des demandes de récompenses formulées par

Le même jour, une opposition à partage a été délivrée au notaire en charge de la succession de la mère de Mme [L] [B]. Par acte du 25 juillet 2023, Mme [L] [B] assignait Mme [M] [R] et M.

à partage des biens d'une succession sur la part d'un copartageant interdit de payer à celui-ci une somme d'argent dont le partage doit le rendre créancier ; que le notaire auquel a été délivrée l'opposition

Les consorts [TH]-[MJ]-[BU] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que, ce n'est que lorsque le partage a été exécuté que la tierce opposition contre les décisions

Y... a été condamné en sa qualité de caution, a encore statué par un motif inopérant ; et alors, selon un second moyen, que la tierce opposition des créanciers doit être accueillie si la fraude, que

Mme B... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'homologation du projet de partage établi. M.

les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage.

et Daniel Beaubrun a assigné en tierce opposition toutes les parties en cause dans l'arrêt du 18 mai 1992, alors que les consorts Ledée-Blanchard répliquaient en arguant de faux l'acte du 20 avril 1996

copartageant ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité à participer au partage, le créancier

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé pour le partage de la succession.

G..., cependant que les demandeurs au partage devaient uniquement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé

X... ont consenti à leurs six enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'un GFA et de biens immobiliers ; qu'un jugement du 14 mai 1997 a déclaré l'acte du 11 octobre