Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 457 résultats pour « opérations assimilables à des opérations de remembrement »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 457 résultats pour « opérations assimilables à des opérations de remembrement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Il le requiert, en outre, de lui délivrer des renseignements complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent jusqu'à la date de clôture des opérations de remembrement, de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles qui sont énoncées
Article 81
de remembrement urbain.
Article 9
Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983.
Article L322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des
Article R*322-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
I. ― Dès la clôture des opérations de remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article 9
Dans le cas où la Caisse nationale des autoroutes émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et date d'amortissement et aux garanties
Article L4123-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion : 1° D'une opération
Article R*322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Le plan de remembrement défini à l'article R. 322-15 est envoyé au préfet du département.
Article L4138-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure
Article 260 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36
et des banques populaires ; 2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ; 3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 5° Un état des constructions à démolir ; 6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier
Article L332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet
Article R*322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.
Article 54
Pour l'application du chapitre Ier du présent titre, les parties de communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement sont assimilées aux communes à cadastre rénové dès la publication du remembrement au fichier immobilier
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi ; b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction agissant dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 50-531 du 2 juin 1950 et par les associations syndicales de remembrement
Article 32
Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première, de la deuxième ou de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat janvier 1986,
Article 422-249-3
gestion ; d) Le cas échéant, travaux et coupes projetés non prévus dans le plan simple de gestion d'un actif forestier et représentant un montant hors taxe supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale arrêtée dudit actif ; e) Le cas échéant, opérations
Article 1
La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,70 p. 100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993
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