Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er

pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération

juillet 1989, le Conseil d'Etat a dit que l'opération envisagée n'était pas subordonnée à une autorisation ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit

recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté d'exécution sera portée à sa connaissance et que toute visite nécessaire de nouveaux lieux découverts au cours de l'opération

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération

recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté d'exécution sera portée à sa connaissance et que toute visite nécessaire de nouveaux lieux découverts au cours de l'opération

conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6 du Code rural (devenu l'article L.411-58 alinéa 5) ; Attendu que si l'opération

preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire et indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ; que, si l'opération

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée

C. à obtenir l'autorisation administrative, tranche la partie du litige relative à la nécessité de cette autorisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Code rural, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération

d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 845, alinéa 6, du Code rural (devenu L. 411-58, alinéa 5), modifié par l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 "si l'opération

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 61-II, de la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 845, alinéa 6, devenu L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que, si l'opération

recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté d'exécution sera portée à sa connaissance et que toute visite nécessaire de nouveaux lieux découverts au cours de l'opération

sont subordonnées à une autorisation spéciale du procureur de la République conforme aux dispositions de l'article 706-32, alinéa 2 du Code de procédure pénale et que, dès lors, en faisant état de ce

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une

Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que si l'opération

de donner à l'affaire une solution définitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération