ne comportait aucune condition suspensive ou résolutoire, engageait définitivement les parties de sorte que la commission prévue à l'accord de partenariat était due au mandataire au titre de cette opération

Les sociétés intimées font valoir que la commission n'est due que lorsque l'agent immobilier a concouru à une opération effectivement conclue et que le fait pour le mandant de refuser de signer un compromis

Arthur Loyd LR ; - Sur la demande de la SARL IE Arthur Loyd LR en paiement de dommages-intérêts : Attendu en droit que l'agent immobilier titulaire d'un contrat de mandat n'ayant pas abouti à l'opération

Subsidiairement, sur la vente effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, elle soutient que l'exigibilité de la rémunération suppose que l'opération soit effectivement conclue et constatée

privés (« compromis de vente ») contenant promesse synallagmatique de vendre et d'acheter, dès lors que ces actes ne comportent aucune condition suspensive ou que celles-ci ont été levées et, donc, l'opération

a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à

a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et cela même si le bien a été effectivement présenté par le mandataire initial ; que la cour d'appel a constaté

l'engagement des parties, cet acte devait comporter la mention expresse du montant et de la charge de la rémunération de l'agent immobilier, conditions qui n'étaient pas remplies ; qu'ayant considéré que l'opération

se conclut effectivement par son entremise, peu important que l'acquéreur ait été présenté au vendeur par une autre agence immobilière également bénéficiaire d'un mandat non exclusif et qui a finalement

entre les parties, l'a été par la seule entremise de la société Val d'Ozon, et sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que la vente a été effectivement conclue par la seule

est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances

que les parties à la promesse de cession du fonds de commerce s'étaient bornées à dispenser l'acquéreur évincé de l'obligation de régler la commission, a décidé, à bon droit, après avoir relevé que l'opération

... ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties" ainsi que l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de ladite loi aux

A... et Mme Y... était parfait et que le mandat donné par le vendeur prévoyait que la commission serait exigible le jour où l'opération serait effectivement conclue et constatée par un acte signé par les

l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application de l'article 6 susvisé, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est

alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération

2°/ que lorsque l'engagement des parties contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la

sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur ; qu'ainsi, pour prétendre au paiement de sa commission, la Société MULTICOM doit établir que la vente