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7 résultats pour « omission de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372543cd5801467741c50e

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; "alors que le prévenu était poursuivi pour avoir omis de déclarer des recettes au Centre national de la cinématographie

Source officielle
CC

cr

ès relaxe partielle, dans les poursuites exercées

c/
Jean-Baptiste X

6079a8509ba5988459c4c934

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

de déclarations de recettes au Centre national de la cinématographie est un délit formel ; qu'en ce qui concerne l'emploi de " manoeuvres tendant à permettre les fausses déclarations ", le texte de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6cf

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

national de la cinématographie (CNC), à son manque à gagner résultant du non versement de parts de recettes ayant fait l'objet de délégations de recettes antérieures à la cession, à une " déduction indue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

National de la Cinématographie à tout versement de subventions au profit de sociétés du groupe [N]'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R... a été engagé en qualité de comédien entre 1995 et 2014 par la société TAC Théâtre à la carte (la société), selon huit cent quatre-vingt-deux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0910JUD002504705

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

    The control of the distribution of videograms shall apply to the distribution of both nationally produced videograms and imported ones. ... 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Au-delà, le quartier du centre-ville est composé d'immeubles disparates denses et pour nombre d'entre eux de grande hauteur.

Source officielle