que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition, c'est-à-dire pour ceux conclus en vue de l'exécution par le salarié d'un travail déterminé; que tel n'est pas le cas des

d'entreprise conclu entre l'Union de Champagne et les syndicats représentatifs dont la CGT, que l'employeur accordait aux salariés de l'entreprise les avantages issus de la convention collective du champagne

la fin de ce contrat, une somme au titre des "indemnités acquises au cours de l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de sa rupture" ; que dans le cadre de l'instance introduite par la salariée

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-27 du code du travail qu'à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, la durée minimale de travail du salarié à

fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un accord ou d'une convention collective ne saurait priver un salarié des avantages

par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés » ; qu'en vertu de ce texte sont seuls redevables de la pénalité de 1 % les employeurs qui n'ont pas « couvert » leurs salariés par

le moins, privée d'effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un accord d'entreprise du 22 avril 2008 précisait la catégorie de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle

l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des

avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de

fondé sur une distinction "entre le contrat initial conclu le 4 octobre 1949 avec la société Bataafsche Petroleum Maatschappij et le contrat conclu le 4 octobre 1949 avec la COPESEP, seul affecté par

part, un employeur et un salarié peuvent régler d'un commun accord sans concessions réciproques les suites de la rupture du contrat de travail qui les liait ; que dès lors en s'abstenant de rechercher

conclus le 3 juin 2002 dans le strict respect de l'arrêt de censure de la Cour de Cassation, le tribunal d'instance a dénaturé par omission les deux accords du 3 juin 2002 en violation de l'article 1134

France, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, de première part, la rupture du contrat de travail peut résulter d'un accord

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Sphère France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

qu'une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M.

[M] qu'elle avait procédé au licenciement collectif de l'intégralité des salariés de la société Alupac et lui ayant demandé de participer pour moitié au coût de ce licenciement conformément à son engagement

entre le salarié et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le 30 novembre 2005", que "ces contrats ont tous été conclus au motif du remplacement d'un salarié absent ou d'un surcroît temporaire d'activité

augmentation du découvert sur son compte en début octobre 1987, en vue de l'achat par lui d'actions de la banque Indosuez, pour lesquelles il bénéficiait d'un prix préférentiel en qualité d'ancien salarié