des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d'infraction et de saisie du 20 novembre

Poursuivis des chefs susvisés, ils en ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel, sauf pour les délits de fraude fiscale par dissimulation et par omission comptable reprochés à la société

des infractions fiscales et invité à fournir dans un délai de trente jours des informations qu'il estimerait nécessaires ; que la mention sur l'avis de la commission dont l'authenticité est attestée par

volontaire d'empêcher, par son action immédiate, sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle suppose qu'une infraction soit en train de se commettre ; que

entacherait l'ordonnance de nullité et que cette omission n'a porté aucune atteinte aux intérêts de Claude X... qui a eu nécessairement connaissance des faits qui lui étaient reprochés au moment de la

ou abstention, suggérant ainsi qu'elle se serait plutôt rendue coupable de non assistance à personne en danger et /ou d'omission de porter secours, le comportement de Patricia X... pendant un peu plus

intentionnelles qui supposent de la part du chef d'entreprise la commission volontaire d'actes qu'il sait de nature à compromettre le fonctionnement du dispositif syndical destiné à assurer la protection

, il a empêché l'administration fiscale de faire le lien entre son ancien domicile tourangeau et sa nouvelle adresse parisienne ; qu'il ne peut valablement soutenir avoir fait connaître sa nouvelle

l'arrêt infirmatif attaqué, qui s'est fondé sur le témoignage de Jean-François Y... pour déclarer le prévenu coupable du délit de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule et d'omission

d'écritures en comptabilité, a soulevé devant les juges du fond la nullité de la saisine de la Commission des infractions fiscales et donc des poursuites, en soutenant que cette saisine émanait du ministre

1996, qui a condamné, le premier, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, la seconde, pour omission

de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine d'un an d'emprisonnement pour l'infraction

Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, document produit par la défense lors des débats de première instance, que M. J...

A... rendant vain tout supplément d'information" ; "alors, d'une part, que l'article 223-6 du code pénal vise non seulement l'omission d'empêcher une infraction, mais aussi le refus de porter secours

Walid X... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur

MALADE EUT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE EN SORTANT EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, QU'UNE OMISSION INVOLONTAIRE N'EST PAS UNE INFRACTION ET QU'IL NE PEUT Y

travail, il ne s'était cependant pas rendu coupable de violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ni de la commission

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions