PARTIES, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DU 13 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE CES CONVENTIONS VALABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CESSIONS GLOBALES D'OEUVRES

SERAIT NULLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE CLAUSE CONSTITUERAIT EN TOUTE HYPOTHESE, EN L'ESPECE, UNE CESSION D'UN NOMBRE INDETERMINE D'OEUVRES FUTURES ET SERAIT NULLE A CE TITRE; MAIS ATTENDU,

AU COMPOSITEUR PAR UN CONTRAT DE "CESSION ET D'EDITION" ET DENATURE AINSI LE CONTRAT DE PREMIERE OPTION POUR DECOURAGER LESDITS EDITEURS DE TRAITER AVEC SAINTURAT, ALORS QUE LA CESSION GLOBALE DES OEUVRES

laquelle vient la société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat de cession exclusive des droits d'exploitation attachés aux oeuvres

, posé à l'article L.131-1 du même Code, selon lequel La cession globale des oeuvres futures est nulle, doit faire l'objet d'une interprétation restrictive ; Considérant qu'en l'espèce, le droit de

futures est nulle ; qu'un auteur ne pouvant ainsi, même implicitement ou tacitement, céder globalement ses oeuvres futures, la reconnaissance, en l'absence d'écrit, d'une cession des droits d'exploitation

selon le pacte de préférence l'auteur s'oblige à soumettre à l'éditeur toutes ses oeuvres, futures ou déjà écrites, afin de lui permettre de lever l'option dans un délai de trois mois à compter de la remise

LES SCIENCES SOCIALES, A JUSTEMENT ESTIME QUE L'EXPRESSION "SCIENCES HUMAINES" ETAIT TROP GENERALE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA LOI QUI N'AUTORISE L'OCTROI D'UN DROIT DE PREFERENCE QUE POUR DES OEUVRES

X... et la société French productions en remboursement des frais engagés en vue de son projet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, dans le cas d'une oeuvre

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour clause illicite de cession globale des oeuvres futures ; AUX

leur appartenance à une collection, la cour d'appel a violé les articles 534, 536, 1134, 1582 et 1968 du Code civil ; 2 / qu'en opposant aux époux Z... la prohibition de la cession globales des oeuvres

[E] [G] soutient que cette clause de cession est nulle, étant contraire à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globable d'oeuvres futures ainsi qu'à l'article

distinguaient plusieurs éléments de leur préjudice personnel dont la perte de valeur de leurs propres actions de la société PHI Constructions, la cour d'appel, rejetant celui relatif à une mise en oeuvre

B..., d'un scénario intitulé "Les enfants d'Emmanuelle", dont elle-même a tiré un roman ; qu'ils ont tous deux cédé leur droit de reproduction de ces deux oeuvres à la société Encyclopédique Française,

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du code de la propriété littéraire et artistique, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre

enfin, pour conclure subsidiairement à la contrefaçon, que la clause de cession de droits telle qu'énoncée dans son contrat de travail serait nulle en ce qu'elle procéderait d'une cession globale d'oeuvres

X... étaient une oeuvre de l'esprit, c'est-à-dire originale et portant l'empreinte de la personnalité de l'intéressé ; que trois documents émanant de La Provence concernaient la situation juridique de

Madame [U] indique qu'elle a été contrainte de signer un avenant comportant une clause de cession nécessairement nulle car comportant une cession globales des oeuvres futures réalisées.