à l'encontre de Jean-Claude Y... ; "alors, d'une part, qu'il n'est pas nécessaire que l'écrit diffamatoire soit publié par son auteur lui-même ; que cette publicité peut être l'oeuvre d'un tiers lorsque

mise à jour durant l'enquête et faisant ressortir 7 113 fiches et 21 486 liens ed2k ; que pour admettre le caractère protégé desdites oeuvres au regard de la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

demeure d'avoir à fournir divers documents et d'avoir à mettre en oeuvre diverses prescriptions techniques ; que condamné en première instance, M.

communication visant la même oeuvre que la communication initiale, effectuée sur internet, à l'instar de la communication initiale, donc selon le même mode technique, ne s'adresse pas à public nouveau,

Convention, mais que la publication ou la non-publication d'une oeuvre n'est pas une notion qui puisse établir de critère suffisant pour décider si l'oeuvre en cause relève ou non de la Convention ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre ; que pour rejeter la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune au paiement d'une

L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication directe au public des phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce, ne peut recevoir

ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ; qu'en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent

communication visant la même oeuvre que la communication initiale, effectuée sur Internet, à l'instar de la communication initiale, donc selon le même mode technique, ne s'adresse pas à public nouveau,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-44.840, n° R 00-44.841 et n° S 00-44.842 ; Attendu qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 16-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

, situé dans la même localité, afin de mettre en oeuvre un projet d'établissement unique ; que le Comité d'établissement du Centre hospitalier de la Croix rouge a saisi le tribunal de grande instance pour

janvier 2010 a abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006 dans les termes suivants : "Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :