« n'est accordée qu'aux personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu », sans indiquer qu'il s'agissait d'une condition d'octroi de la garantie exigée à la date du sinistre, ni que

contractant avec un assuré qui n'avait pas payé ses précédentes primes, ce qui pouvait être une source de difficultés multiples ; que l'assureur justifie, par la production des conditions relatives à l'octroi

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCES DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE CERDAN, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération en date du 24 juin 1985 du conseil municipal de la commune et la convention du 2 juillet 1985 accordant une garantie

branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992), que la société La Manufacture, sociétaire de la Société de caution mutuelle des éditeurs de livres (la Socmef) qui a pour objet de garantir

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; la loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; la loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi

la plainte, la banque était, depuis un an, informée des agissements de son fondé de pouvoirs, qu'elle lui avait gardé sa confiance et s'était bornée à lui rappeler les règles applicables en matière d'octroi

mais ne constitue pas l'octroi d'une garantie et qu'ainsi il impliquait la signature d'un acte définissant les obligations des parties et que même si les dispositions de l'article 2321 du Code civil n'exigent

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; la loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi

financières, notamment au moyen de délégations de signature et de l'utilisation du papier à en-tête et du cachet de la société de caution mutuelle ; que la décision d'octroi des garanties se situait en

Mme Priscilla [O] SIMONNOT, présidente de la [G] [O] (SAS) - [Adresse 1] Wimille - prise de participation dans toutes sociétés tant civiles que commerciales et l'octroi de garanties en vue de faciliter

le prêt que postérieurement à l'octroi de cette garantie de livraison ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la photocopie de l'acte de livraison de garantie ne porte aucune date ; qu'en considérant

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", - les conclusions de M.

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; la loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi

moyen : 1°/ que la victime d'une contamination hépatique subit un préjudice financier en lien avec ladite contamination quand, du fait de cette contamination, un organisme financier lui a refusé l'octroi

Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

n'avait pas commis une faute en sollicitant de la part des sociétés signataires du protocole du 4 juillet 2003 des engagements destinés à permettre la poursuite de l'activité de la société FVP moyennant l'octroi