AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641984
27 janvier 1971
27 janvier 1971
. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION TEMPORAIRE ET OUVRAGES PERMANENTS.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1669
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300508
10 septembre 2020
10 septembre 2020
En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée
Source officielle