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33 366 résultats pour « occupation temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641984

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION TEMPORAIRE ET OUVRAGES PERMANENTS.

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300508

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301117

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

2016) fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation d'occuper

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833067

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du commissaire de la République du Cantal ordonnant de procéder à l'occupation

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c59a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

juridiction au profit du tribunal d'instance ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence l'arrêt retient que la précarité constitue la caractéristique essentielle d'une convention d'occupation

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c59b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

juridiction au profit du tribunal d'instance ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que la précarité constitue la caractéristique essentielle d'une convention d'occupation

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c59c

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

juridiction au profit du tribunal d'instance ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que la précarité constitue la caractéristique essentielle d'une convention d'occupation

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c59d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

juridiction au profit du tribunal d'instance ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence l'arrêt retient que la précarité constitue la caractéristique essentielle d'une convention d'occupation

Source officielle
CC

civ3

613723a6cd5801467740c7ed

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

juridiction au profit du tribunal d'instance ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que la précarité constitue la caractéristique essentielle d'une convention d'occupation

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c63

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Y..., employé au service de la société CGEE Alsthom depuis le 11 juin 1957, a été licencié le 31 août 1984 pour avoir refusé de se rendre sur un chantier et d'occuper temporairement un poste au service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641495

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Un tel statut étant subordonné à une autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une aire de stockage, la société BPC avait conclu le 21 septembre 2011 avec la société Port de [Localité 2], aux droits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782822

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

administratif de Grenoble a condamné la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc, concessionnaire de l'Etat pour la construction de l'autoroute B 41, à leur payer diverses indemnités à la suite de l'occupation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651325

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

CONTRE UN ARRETE AUTORISANT A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1965 L'OCCUPATION TEMPORAIRE DESDITES PARCELLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666927

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

TEMPORAIRE DE CES TERRAINS ; QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN OPERANT DE TELS PRELEVEMENTS QUE L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE NE L'AUTORISAIT PAS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645288

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643923

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 18 AOUT 1951, L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300109

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), M. et Mme W..., bénéficiaires de deux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, portant sur un local situé en zone commerciale

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839146

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... une indemnité de 1 312 310 F, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, en réparation du préjudice causé par l'occupation temporaire des terrains dont l'intéressé est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300142

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Promotion Immobilier (la société OPI), titulaire d'un bail emphytéotique, a consenti à la Société Nouvelle de Transport (la SNT), par l'intermédiaire de la société Victoire Immobilier, une convention d'occupation

Source officielle