[E] [C] un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux loués.

Mme [W] [B] épouse [E] a fait signifier le 12 juin 2025 un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux

de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, a être substituée aux acquéreurs, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'obligation d'occupation

pleine et entière de la prolongation à son profit, depuis 1987, de la relation contractuelle ayant lié la SAGI à Mme Marie-France X... ; qu'en se bornant à faire état de l'occupation effective des lieux

laquelle, son occupation effective des lieux a été constatée sur place par le procès- verbal de constat de Maître [F], commissaire de justice et ce jusqu’à la date de reprise effective des lieux par le

N'AVAIT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX PENDANT HUIT MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET, ENCORE, QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE APPARTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT

la loi du 31 décembre 1975 au profit des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation est subordonné par l'article 1er du décret d'application du 30 juin 1977 à la condition d'occuper

X... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir soulevé d'office et sans recueillir ses observations, le moyen, pris de ce qu'il ne justifiait pas de l'occupation effective des lieux pour rejeter sa demande

de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe

l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation

de la compétence du juge des référés, qu'aucune contestation sérieuse ne permettait de remettre en cause l'obligation du locataire, toujours en place, au paiement de la contrepartie financière de l'occupation

Sur le moyen unique : Vu les articles 255.2°, et 815-9 du Code civil ; Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux

X..., ès qualités, en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure à cette restitution ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient

bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe

LES LIEUX AURAIT POUR POINT DE DEPART.LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE PAR LES EPOUX Y...

soins portés par une fille à sa mère malade ne constituant pas un obstacle à l'occupation effective des lieux par le mari ; que par d'avantage à la date du 10 février 2006, il n'a été justifié d'un occupation

sauf convention contraire, l'article 815-9 du Code civil met une indemnité à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, et que cette indemnité est due même en l'absence d'occupation

les personnes qui n'ont pas occupé effectivement les lieux pendant huit mois d'une année de location, à moins que la profession, ou tout autre motif légitime, ne justifie une occupation d'une durée moindre