Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[K] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il occupe les lieux nonobstant le congé régulier et valable qui lui a été délivré le 22 octobre 2019 à effet au 31 mai 2020. 13.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière

Clovis X... les lieux ont été occupés par son fils Claude et l'épouse de celui-ci ; que, par jugement irrévocable rendu le 3 octobre 2000, le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris a rejeté

et les cautions à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 698,21 euros du 1er octobre 2025 et jusqu'à la libération complète et effective des lieux, augmentée des intérêts légaux à compter

2025 ce dernier aux fins de: - Prononcer la résiliation du bail, - Ordonner la libération des lieux par le locataire et la remise des clés après l'établissement d'un état des lieux de sortie, - Ordonner

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025 le bailleur a assigné en référé le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de

petite-fille, qui vivaient avec elles depuis le 21 janvier 2022 au moins et qui demeurent encore dans les lieux, sans justifier d’aucun titre d’occupation.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle fait état de la mauvaise foi de la locataire qui se maintient dans les lieux alors que le contrat est résilié et en ne payant que partiellement l’indemnité d’occupation.

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à leur payer à titre provisionnel les indemnités d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, - condamner in solidum M.

2025, outre une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.

dans les lieux s'apprécient à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé ; qu'en se référant à l'occupation du local au moment de la délivrance du congé, à l'occupation

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater

par la fille de Mme F...

Enfin, elle a expliqué effectuer des recherches de relogement pour elle et sa fille à charge et a sollicité un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année 2026.