[B] courant 2005, l'occupation de parcelles situées à [Localité 2], comprenant une ancienne étable, destinées à un petit élevage d'équidés moyennant une contrepartie d'un montant de 900€ par an portée

paiement de cette somme en 24 mensualités d'égal montant ; Et statuant à nouveau, - Condamne la société B&S à payer à la Sa [Adresse 5] une somme mensuelle de 1.123,45 € à titre d'indemnité d'occupation

société Gondwana, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 novembre 2017), que la société Gondwana, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation

propriétaires; que les défendeurs ont invoqué l'usucapion trentenaire ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts A..., l'arrêt retient que les consorts Z... n'ont pu, de bonne foi, occuper

X... en revendication de diverses parcelles de terrain occupées par ce dernier ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

Pascal Y... et M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° P

Le 22 mai 2013, madame [U] [H] a fait assigner monsieur [G] [P] devant le tribunal de grande instance d'Évry pour le voir condamner au paiement d'une indemnité mensuelle de 1 200 euros pour occupation

dans son état antérieur, la Courly et les époux Y... ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts A..., l'arrêt retient que les consorts Y... justifient que, depuis leur acquisition, ils ont occupé

et les voir condamner à cesser toute exploitation ou occupation desdites parcelles ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'un procès-verbal d'arpentage, établi

Commune de [...] et de la parcelle [...] par l'Earl Vallée de la Santoire et les consorts A..., AUX MOTIFS QUE, sur les demandes du GAEC X... et des consorts X... au titre de l'occupation des parcelles

leur demande concernant une indemnité pour terre de découverte ; 2°) de condamner la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc à payer, pour l'occupation des parcelles susindiquées 151 309,92 F à M

sur renvoi après cassation (CIV. 3 20 décembre 2000, Bull. n° 194) que la société Quimper plaisance, ayant conclu le 7 octobre 1988 avec la chambre de commerce et d'industrie de Quimper le contrat d'occupation

Me Robert-Védie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de Puy-de-Dôme autorise la société SNCF Réseau à occuper

gendarmes et de la Police municipale, Procéder à une expertise psychologique de Monsieur [Y] [R] et de sa concubine, qui n’est autre que sa sœur, [P] [R], De prouver que ce couple a bien le droit d’occuper

- interdit toute occupation des parcelles cadastrées sur le territoire de la Commune d'[Localité 2], section ID n°[Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 1], 45, [Cadastre 1] et [Cadastre 1] sous peine

lors qu'un recours recevable au fond a été introduit ; - l'urgence est établie du fait que la décision préjudice gravement et immédiatement à sa situation, la privant de sa principale activité ; l'occupation

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1981 par laquelle le Préfet des Boûches-du-Rhône lui a retiré l'autorisation d'occuper