qu'il est dirigé contre la société CEPME, la société Banque parisienne de crédit et la société Union des banques de Paris; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'obturation

procédure tant en référé qu'au fond, à l'encontre de la SCI du Soleil prise en sa qualité de copropriétaire et de voisin, à l'effet d'obtenir la remise en état des lieux, la démolition de l'appentis et l'obturation

son immeuble, la création de vues sur leur propriété, les époux [F] l'ont, suivant exploit d'huissier du 25 mars 2024, fait citer, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, en obturation

lui payer 30 000 euros de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage qui datent de 2006 sans véritablement expliquer ces troubles autres que celui de la suppression de la fenêtre et l'obturation

construire obtenu pour la réalisation de l'opération immobilière ; que comme relevé plus haut, la société Transition n'établit pas avoir proposé au maître de l'ouvrage une solution au problème lié à l'obturation

X... de jour, de vue et d'ensoleillement, dans la mesure où les ouvertures de la façade arrière avaient été obturées et qu'il n'y avait plus aucun éclairement dans la cuisine, les wc et la douche ni de

B... de réclamer l'obturation totale de ces ouvertures mais aussi de les occulter par des constructions ; qu'il ne peut, en tant que propriétaire du fonds servant, dresser un écran à la vue exercée par

obturée par des pavés de verre» ; que sa condamnation, dont il n'a pas fait appel, comporte l'obligation de mise en conformité de la baie vitrée dans le délai de trois mois avec astreinte de 20 euros

que les dommages invoqués par les requérants ne peuvent qu'être regardés comme permanents et non accidentels, ils n'établissent pas l'existence d'un préjudice grave et spécial qui résulterait de l'obturation

de M. et Mme X... que les fenêtres et les volets étaient fabriqués et seraient posés dans la seconde semaine de septembre puis relevé que l'expert avait indiqué, au titre des travaux réalisés : "ouvertures

La société ANDRE DOUCET ET FILS soutient que : - le jugement en date du 6 octobre 2005 a été signifié à partie le 2 novembre 2005 ; les travaux d'obturation des ouvertures auraient donc dû être réalisés

supporte les jours, serait révélateur d'une « servitude de non-vue ou de non-jour » par destination du père de famille, servitude passive dont elle serait recevable à demander le rétablissement par l'obturation

cour de : - Confirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau Débouter [M] [I] et [V] [I] de l'intégralité de leurs demandes A titre reconventionnel Les Condamner à la remise en état par l'obturation

. / - la réalisation de mesures d'étanchéité du bâtiment sous le niveau de la crue de référence (obturation des ouvertures, relèvement des seuils (). / - le déplacement et la reconstruction des clôtures

Y... ont projeté d'en modifier une façade par des travaux, soumis à déclaration, de remplacement des huisseries et d'obturation d'une ouverture ; que le maire de la commune de Salses-le-Château s' y est

communications qui existaient auparavant entre les bâtiments C et F, que c'étaient ces communications qui justifiaient auparavant le terme d'« imbrication » dans le règlement de copropriété, et que depuis l'obturation

DESCRIPTION DU BIEN : Lors de son déplacement sur les lieux, le juge de l'expropriation a relevé que la parcelle est de 1 076m² ; que le terrain supporte une maison inoccupée depuis 2001 aux fenêtres obturées

Suivant jugement en date du 24 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris, 6ème chambre, 1ère section, a considéré que l'obturation des ouvertures causait un trouble anormal de voisinage et a donc