Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 février 1990 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable du délit d'obstacle à l'accomplissement des missions d'un inspecteur

Y..., inspecteur du travail, étaient affectés au domicile privé de Bouazza X...; qu'en décidant néanmoins que l'inspecteur du travail n'avait pas besoin d'autorisation pour pénétrer sur le chantier, les

R. 611-5 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'obstacle à accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, qui ne s'était pas fait accompagner des personnes

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et travail dissimulé,

inspecteur du travail en ne lui communiquant pas les documents de contrôle de la durée du travail et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, dans leur procès-verbal n 119/ 96 l'inspecteur du travail

aux fonctions d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc

aux fonctions d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc

présent, par avis du 19 août 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail avec dispense de recherche de reclassement, au motif que l'état de la salariée fait obstacle

, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende

[D] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2014, qui a condamné la première, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail

faisait état de documents attestant de la participation ou de la convocation, dès avant le début des travaux, de l'Inspection du Travail à des réunions de chantier organisées par le comité d'hygiène,

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail

Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux

, Laszlo Y... ne pouvait être transféré à la société Sofecome dans le cadre de cette opération d'externalisation qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision de l'inspecteur du

[J] est infondée en ce que l'analyse du médecin inspecteur du travail est basée sur les propos incohérents tenus par M.