sociétés TIM la résiliation des contrats avec un préavis de vingt-trois mois et une indemnisation pour le mois restant ; qu'une négociation pour une collaboration fondée sur de nouveaux principes a été

X... ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement

°/ qu'une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en relevant que le contrat prévoyait que l'obligation litigieuse était une obligation de moyen,

de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles; qu'en l'espèce, M.

Roche sur cette centrale était d'être livreur de collection ; qu'enfin l'article 5 du contrat précise que la commission est due sur les commandes menées à bonne fin par encaissement du prix ; qu'ainsi

Il résulte de ces textes que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat

lui est pas ouverte, après avoir pourtant constaté que son licenciement était envisagé, ce dont il résultait que le salarié était recevable à invoquer la méconnaissance de l'obligation de reclassement

conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 411 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

TOUTE DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PRET AVAIT ETE CONTRACTE PAR LUI ET PAR MELLE X...

La société [S] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes formées contre la société Faliconnière, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui

Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a été découvert par un de ses collègues, le 27 novembre 2000, inanimé sur le sol du parking extérieur de la société ; que son décès a été constaté

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1992), que la société Grands Travaux de Bretagne (GTB), ayant conclu avec le ministère de la Défense un contrat

des relations commerciales et ordonner leur poursuite pour une durée de douze mois avec obligation de renégocier de bonne foi les prix.

L'ANNEE PRECEDENTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAISSE CONSTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ANTERIEUREMENT AU DEBUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LAISSAIT A PENSER QUE LE COMMERCE D'AUNEAU PERICLITAIT DE LUI-MEME

d'une modification substantielle du contrat de travail consistant en une augmentation du temps de travail sans compensation salariale, de contrôler la réalité et le sérieux des difficultés invoquées pour

des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a jugé que le gérant de la société SEB savait que les contrôles bactériologiques avaient été allégés, et savait également que le 11 mai 2011 une mêlée

que Mme [O] n'est pas victime de faits de harcèlement moral, - constater que la CPAM a respecté son obligation de sécurité, - constater que l'avertissement notifié à Mme [O] le 25 novembre 2016 est

l'exécution du contrat au prix convenu, tout dépassement devant rester à sa charge définitive ; qu'il en résulte que la société Fostrans ne pouvait, sans méconnaître ses obligations et se rendre coupable