Dès lors il s'agit d'une obligation naturelle volontairement acquittée n'ouvrant pas droit à restitution, a titre subsidiaire, il a commis une faute réduisant son droit à restitution, il ne saurait prétendre

Toutefois la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Elle ajoute que, même à supposer l'existence à sa charge d'une obligation naturelle, cette dernière ne peut s'être transformée, à défaut de promesse d'exécution, en obligation civile.

Selon les dispositions de l'article 1302 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, sauf s'agissant d'une obligation naturelle volontairement acquittée.

d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ; 2 ) que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement

d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem verso ; 2 ) que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement

naturelle se transforme en obligation civile par l'engagement volontaire de son exécution ; que les juges du fond, qui relèvent qu'il était établi que Michel X... s'occupait quotidiennement de sa mère

Il ajoute qu'en aucun cas le fait de dire être d'accord pour que l'argent bénéficie aux créanciers ne permet de caractériser une novation d'une obligation naturelle contestée en obligation civile.

volontairement d'une obligation naturelle ; - et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

que leur soeur devait percevoir une somme de 313 000 francs pour ses soins et frais, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, en prenant en charge sa mère, Mme Y... ne s'était pas volontairement

le terrain litigieux, que la parcelle est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de Paul X... du 11 avril 1997 mentionnait le classement de la parcelle

naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que l'obligation naturelle existe toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une

Y... soutient qu'elle n'a pas profité personnellement desdites sommes et qu'en tout état de cause, le prélèvement de celles-ci correspond à l'exécution volontaire d'une obligation naturelle par Bernard

et des sites", sans constater que la zone dans laquelle se trouve la parcelle litigieuse figure sur la liste départementale des monuments naturels ou des sites dont la conservation présente un intérêt

acquitté d'une obligation naturelle et morale qui ne saurait être sujette à répétition, même au profit de la communauté ; qu'il sera ajouté, d'une part, que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de

Lahsen X... ne s'était pas volontairement acquitté de la pension alimentaire, après la majorité de ses enfants, en raison d'une obligation naturelle, au motif erroné qu'il y aurait été contraint par la

exister, sauf à violer l'article 1235 du Code civil, à la charge du bénéficiaire d'un prêt une obligation naturelle de fournir gratuitement pour une durée illimitée un logement à son prêteur même si le