Z..., exploitant le fonds de commerce "Chapiteaux d'Aquitaine", s'est contractuellement obligé envers la société Le Windsor à monter un chapiteau de trois mille places pour un spectacle de variétés prévu

de Cambo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de la société GST Alcatel du Sud-Ouest, société anonyme

de la société Safetic constitue un élément nouveau modifiant sa solvabilité et donc une évolution du litige, lequel a pour objet de faire reconnaître sa qualité de débitrice, ou non, d'obligations envers

vie, société anonyme dont le siège social est ..., 3 / de M.

tiers de l'installation téléphonique sans qu'elle ait à verser en contrepartie aucune indemnité, démontrait que la locataire pouvait modifier son installation téléphonique sans que la durée de ses obligations

qu'elle n'était tenue à aucune obligation envers la société Conserves périgourdines ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au créancier poursuivant d'établir que son débiteur était créancier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1977) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET

AUTOMOBILE EST CHARGE DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS-DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE

X..., adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit à l'occasion d'un crédit que lui avait consenti la société Soficarte, qui contestait le refus de la compagnie d'assurance de prendre en charge

que « Monsieur Gilles Y...s'éta it trouvé dès cette dernière date le 31 mars 2005 libéré de toute obligation envers la société Ondul'yonne » et ainsi de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur

A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONSTATATION QUI NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LA DEMANDE INDEMNITAIRE DU SALARIE NE POUVAIT ETRE REJETEE QU'AU MOTIF

QUE POUR LA PROTECTION D'UNE CREANCE DONT LE PRINCIPE EST AU MOINS SUFFISAMMENT CERTAIN ET QUE BITSCH, DENIANT LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU, ELEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE SES OBLIGATIONS

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir la suspension de leurs obligations

la formation dès son commencement au 11 août 2025 viendrait donc mettre en difficulté la société BIMMAGS en vue de son calendrier professionnel à venir et à ne pas satisfaire ses obligations envers la

A... ne produit aucun document probant à l'appui de son affirmation selon laquelle le non-respect par la société Tominvest de ses obligations envers la société Asia Connect Technology aurait empêché la

SUR PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BRASSERIE, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE < LE CRISTAL

l'interprète et légalement justifié sa décision ; Et sur la troisième branche du premier moyen, pareillement énoncée et reproduite : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'INA, qui s'était obligé

PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE POUVANT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT, QUE, DE MEME, LES GRUTIERS, QUI DEMEURAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR, NE CONTRACTAIENT AUCUNE OBLIGATION