mentionnait que les cédants étaient liés par un contrat de fourniture exclusive et par un prêt cautionné par le fournisseur et précisait que la société cessionnaire serait subrogée dans tous les droits et obligations

Celui-ci a formé opposition à cette ordonnance, soutenant que la déchéance du terme de l'obligation principale résultant de la liquidation judiciaire de la société La Fiorentina ne lui était pas opposable

leur contrat ; qu'en raison du refus de celui-ci de faire droit à leurs demandes, M. et Mme A... l'ont assigné afin de voir juger valable leur renonciation aux contrats à raison de manquements à son obligation

Y... et la Cogest ont reconventionnellement demandé que soit prononcée la nullité du contrat des contrats pour inexécution des obligations en résultant ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches

X... et A... se sont portés cautions solidaires de la société Lorraine pour le paiement de toutes sommes dues en vertu de la convention et pour l'exécution de toutes obligations en résultant ; que la société

Soutenant que ces clauses lui imposent des obligations ne résultant pas de dispositions légales, la société EDF a, par acte du 28 octobre 2020, assigné le comité devant le tribunal judiciaire pour les

payable à terme ne serait pas réglée; que la société Fonds Invest a autorisé la Compagnie foncière à occuper le lot n 5, cette convention prenant fin si la Compagnie foncière ne s'acquittait pas des obligations

décret du 30 septembre 1953, cette société ne peut éluder sa garantie de cédant, alors que celle-ci a pour fondement le contrat de bail, qu'elle a donc accepté de rester co-débiteur solidaire des obligations

d'X... n'avait pas de contrepartie à la charge de la société Arjo sans constater la nullité de cette obligation pour défaut de cause ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1131 du Code

O... dans les liens de la prévention, au simple motif qu'il connaissait l'étendue de ses obligations déclaratives en matière de transfert international de fonds et y avait manqué concernant la somme de

du CGI, les achats effectués par les personnes réalisant les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérées des droits et taxes de mutation, à condition notamment qu'elle se conforment aux obligations

du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué ; que l'arrêt retient exactement

de célérité, ainsi que l'obligation de fiabilité, qui en est le complément nécessaire, s'analysent en des obligations essentielles résultant de la convention conclue entre la société Dubosc et la société

administratifs (article 1. 9) et la prise en charge de frais et honoraires (article 11) ; que dans ce protocole, ses actionnaires et dirigeants se sont portés fort de l'exécution par elle-même des obligations

fiscal n° 2058-A, transmis à l'administration au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, faisait obstacle à ce qu'elle fût regardée comme ayant respecté les obligations déclaratives résultant des

ses demandes, l'arrêt retient que le fait d'avoir refusé de remplir ses fonctions dans le hall d'accueil de la Chambre des métiers sans justifier d'un motif légitime constituait une violation des obligations

application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs, sur la recevabilité de l'action de la SA ING Luxembourg, que le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

estime que le certificat médical litigieux a été rédigé aux fins d'être utilisé dans le cadre d'une procédure de divorce ; - d'inexacte qualification des faits en ce qu'elle juge qu'il a méconnu ses obligations