Montpellier a : -dit que la SAS [N] est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations

[2] Droits et obligations du titulaire de permissions de voirie - Transformations apportées à la voie publique provoquant un déplacement ou une modification

carte professionnelle devait être instruite selon les modalités en vigueur avant la promulgation de ce texte le 27 mai 2021qui ne prévoyaient pas que les ressortissants étrangers étaient soumis à l'obligation

QUI, TITULAIRE DU DIPLOME DE CAPACITAIRE EN DROIT, JUSTIFIAIT DE HUIT ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE A RAISON DE PLUS DE SIX ANNEES DE CLERC D'AVOUE DU 12 JANVIER 1952 AU 1ER SEPTEMBRE 1958, COMPLETEE

suffisent à démontrer que le logement objet du bail ne constitue plus la résidence principale de Monsieur Mahmoud X... qui vit désormais en Algérie ; que ceci constitue un manquement grave et répété à l'obligation

l'effet d'une quelconque renonciation d'un coloti à leur bénéfice et qu'elles ne sont susceptibles d'aucune caducité ; qu'en estimant que la clause du cahier des charges du lotissement " ... " faisant obligation

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation

OU LE DERAILLEMENT LUI-MEME ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104, LEQUEL, DEPUIS LA MODIFICATION INTERVENUE LE 5 MAI 1958, OBLIGE

.) - 71860/01 Décision 17.6.2004 [Section III] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Obligation d’acquérir une formation religieuse préalable avant de suivre les cours scolaires sur le Coran

de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation

JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE LEGAL N'OBLIGE

Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas

grise; Considérant que vainement Monsieur [W] se prévaut de l'avis précité du conseil d'Etat, aux termes duquel "aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation

excédé ses pouvoirs au regard du même texte ; et alors enfin, que subsidiairement, l'action en revendication a pour objet de trancher une contestation portant sur la propriété du titre ; qu'aucun texte n'oblige

Considérant, d'une part, qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de

D'une part, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas

En conséquence il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.

Considérant, d'une part, que la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction