(le mandataire) un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières

et charges supportées par le mandataire, dont l'énumération est seulement indicative et non limitative ; qu'il en déduit que les parties ont exclu, de façon implicite mais non équivoque, l'application

ou ayant visité les locaux avec lui et s'est également engagé en cas de non respect de ses obligations ... à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice

impayés ; Attendu que, pour "réduire à 150 000 francs l'indemnité mise à la charge de la Clinique Pasteur" au profit de la société Loxxia, l'arrêt retient que les "manquements du locataire à ses obligations

Il a en outre assigné la société Century 21 alpha Marais, à laquelle il reproche un manquement à ses obligations de mandataire, en paiement d'une somme de 10000 euros à titre de dommages-intérêts.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'était produit devant elle un procès-verbal de délibération du conseil d'administration qui pouvait être opposé par les tiers et qui faisait obligation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président, et par l'Association nationale des mandataires

cotraitant ; que la société Bateg, au courant de l'intervention de la société Ata ventilation comme sous-traitant sur le chantier avant la rupture du contrat avec la société Eden, a violé ses obligations

avec constitution de partie civile après avoir écarté l'exception tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'instance civile était fondée sur le non-respect par Z... de ses obligations

les courriers échangés à l'époque soient de nature à limiter les termes du débat ; qu'en énonçant que la société X... ne pouvait invoquer devant le juge un manquement de l'agent immobilier à ses obligations

Y... ayant déposé plainte auprès du président de la chambre des huissiers de justice et du procureur de la République en invoquant un manquement de l'huissier à ses obligations de mandataire, M.

COURANT AVEC REGLEMENTS SUCCESSIFS, SANS ARRETE DU COMPTE DEFINITIF, QU'IL NE PEUT INVOQUER UNE TELLE EXCEPTION, ETANT EN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA MAISON ERRARD ET AYANT VIS-A-VIS D'ELLE DES OBLIGATIONS

DU BAILLEUR POUR LE CHOIX DU MATERIEL, CONVENAIT AVEC LE BAILLEUR QUE SON OBLIGATION DE MANDATAIRE ETAIT UNE OBLIGATION " NON DE MOYENS, MAIS DE RESULTATS ", CLAUSE ECRITE EN CARACTERES " SANDALEUSEMENT

est consubstantielle aux obligations du mandataire dont le mandat est arrivé à son terme; qu'en effet l'obligation du mandataire de restituer au mandant les fonds qu'il détient pour son compte, même reconnue

la contradiction ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu que le jugement attaqué retient que l'ALDATH n'a pas manqué gravement à ses obligations

alors, d'une part, que la constitution du " pool " bancaire, en vue des concours à apporter à VBC pour l'exécution de son marché en Algérie, par la banque Indosuez, son chef de file, lui imposait les obligations

Aïssa X... a reproché à cette dernière, dans ses brèves conclusions, des manquements aux obligations du mandataire et du dépositaire, qu'il y a précisé que la demande avait pour objet la restitution des

QUE, D'UNE PART, LOIN D'AVOIR TRAITE AVEC LE CANDIDAT LAMOTTE SUR UNE SIMPLE APPARENCE DE SOLVABILITE, LENFANT PRECISAIT, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL AVAIT ACCEPTE SES OBLIGATIONS