1987, qui comportait engagement irrévocable du bailleur de renouveler le bail, au prétexte que la locataire n'avait pas exécuté les travaux qui en étaient la contrepartie et que le bailleur n'avait pas

commercial renouvelé étant un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur, la clause offrant la possibilité au bailleur « en fin de bail » d'opter pour une remise en l'état primitif des lieux

signature du bail, une caution bancaire ; que la caution ayant été fournie le 6 avril 2000, la bailleresse a sollicité la "résiliation" du contrat ; Attendu que la société Loup Croisette, les consorts

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

Y..., qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, n'étant pas de l'essence du contrat de bail, peut

qu'elle imposait au cessionnaire d'exécuter les obligations mises à sa charge par le bail, et non de vérifier que le bailleur exécutait ses propres obligations ni de le mettre en demeure en cas d'inexécution

les travaux demandés, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bailleur n'est tenu de délivrer que les équipements mentionnés au bail ; qu'il s'ensuit que c'est la volonté des parties, et non la

à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au bail. 2.

bail, l'obligation de remédier à des non-conformités qui affectaient le bâtiment « dès sa construction » en 1985 et préexistaient donc au premier bail conclu en 1999, quand aucune des clauses du contrat

mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre partie à ne pas exécuter ses propres obligations, si bien qu'en jugeant que la société locataire était fondée à cesser de payer ses loyers

Elle en a exactement déduit que le bailleur, qui ne pouvait s'exonérer de l'obligation lui incombant de délivrer un local conforme à la destination contractuelle, était tenu de procéder aux travaux rendus

de ces derniers, avant leur entrée en jouissance dans les lieux; qu'il était par ailleurs constaté par les juges du fonds que le bailleur n'avait pas exécuté ses obligations ce qui avait empêché les

fortuit qu'à la condition que la vétusté de la chose louée ne soit pas due à l'inexécution, par le bailleur, de son obligation d'exécution ; qu'en justifiant, non pas que Mme Simone A... s'est acquittée

au jour de la vente, de sorte que le crédit-bailleur est réputé n'avoir jamais été propriétaire du bien loué ; que, dès lors et nécessairement, le crédit-bailleur est réputé n'avoir pas exécuté ses obligations

la clause d'un contrat qui dispense une des parties d'exécuter une des obligations essentielles de ce contrat, est réputée non écrite ; qu'il en va ainsi de la clause du bail qui dispense le bailleur

Après avoir obtenu la liquidation des astreintes sur des périodes antérieures, et estimant que le bailleur n'avait qu'incomplètement exécuté les obligations mises à sa charge, le locataire a

manquements du bailleur à ses obligations d'entretien, doit justifier de l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et de l'impossibilité d'exploiter le fonds ; que

au bailleur, vis-à-vis des tiers ; que l'obligation de prendre possession des locaux incombait, dès lors, non à l'acquéreur, c'est-à-dire au crédit-bailleur, mais au preneur, c'est-à-dire à la SA Hôtelière