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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229bcd580146773ff0e9
17 janvier 1996
administrative, édifié une construction en béton, avec toiture-terrasse en exhaussant la clôture jusqu'à 4,80 mètres, les époux Y... l'ont assignée en démolition de ces ouvrages pour violation d'une obligation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00428
17 mars 2016
[Q] [M] de ses demandes sera donc confirmée ainsi que celle relative au travail dissimulé qui en est la conséquence. / Le seul manquement retenu de l'employeur à ses obligations contractuelles en cours
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903
6 septembre 2007
Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC001022603
9 mai 2006
Il a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécution des obligations contractuelles.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010
11 juin 2020
Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194286
5 juin 2019
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007743801
13 mai 2004
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001291509
13 septembre 2018
Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécution partielle des obligations contractuelles.
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399
5 juillet 2005
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-6753466-9014045
23 juillet 2020
Pôle 1 - Chambre 1
5fca5e3c98640d43279848c5
10 novembre 2020
Il en résulte que le juge américain a examiné à différentes reprises l'affaire et a distingué les aspects contractuels, liés à la conclusion du contrat de prêt et à la cession de créance, des conséquences
ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004144816
21 octobre 2021
Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles.
ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD002992504
16 avril 2009
Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000492508
15 janvier 2013
ECLI:CE:ECHR:2023:0202DEC003741322
2 février 2023
Les parties ont été invitées à exécuter les obligations contractuelles restantes.
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29556
12 novembre 2020
L'arrêt a été rendu de manière contradictoire, confirmant ou modifiant partiellement les dispositions du jugement initial selon les griefs soulevés en appel par les parties.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642861
4 juillet 1975
HYDRAULIQUE DONT LA CONSTRUCTION LUI AVAIT EGALEMENT ETE DEMANDEE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA VILLE D'ANTONY NE LUI A PAS PERMIS DE PROCEDER A DES REPARATIONS, LE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e751042
20 octobre 2020
Arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-1, statuant au fond sur les appels des parties.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca5747a870131f5655d9b7
19 novembre 2020
L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 7) mais le contenu précis de la décision n'est pas fourni dans l'extrait du jugement présenté.
ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403
18 juin 2009
Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle.