66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite malgré les préférences du salarié.

d'en faire usage - Obligation satisfaite en l'espèce. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Obligation de faire usage des pouvoirs de tutelle - Obligation

N'ENVISAGEAIT PAS D'EN CREER UN A UNE DATE RAPPROCHEE; QUE, PAR SUITE, EN OFFRANT A L'INTERESSEE, DANS L'ETABLISSEMENT DE VILLE D'AVRAY, LE MEME EMPLOI QUE CELUI QU'ELLE DETENAIT A VIZILLE, LA SOCIETE A SATISFAIT

son poste - Obligation satisfaite en l'espèce.

étaient maintenus ; qu'ainsi la société Gibert Jeune, qui n'était pas tenue, à cette occasion, de faire bénéficier Mlle Y... d'une promotion ni de créer un nouvel emploi, doit être regardée comme ayant satisfait

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - [1] Obligation de rechercher le reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite - Suppression d'un poste de comptable nécessitée par la situation financière de l'entreprise.

n'ont été prises que par le décret et l'arrêté du 12 mars 1993 susmentionnés, soit au-delà du délai raisonnable dans lequel elles pouvaient intervenir ; que le retard pris par l'administration à satisfaire

DE LA PUBLICATION -Délibération du conseil municipal approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols - Mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département - Obligation

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite - Reclassement impossible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié.

. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - AVIS DE MARCHÉ - MENTIONS OBLIGATOIRES (ANNEXE VII A DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE) - RENSEIGNEMENTS SUR LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - OBLIGATION SATISFAITE, DÈS LORS QUE

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite.

de consultation préalable, sauf urgence - Obligation satisfaite - Existence - Consultation des fabricants, de leur syndicat national et d'une association représentant le point de vue des utilisateurs

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Nécessité d'une mise en demeure préalable - Obligation satisfaite - Absence - Lettre de mise en demeure envoyée

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite - Reclassement impossible sans entraîner l'éviction d'un autre salarié.

incombant à la commission - Obligations satisfaites en l'espèce. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Réfugié.