judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande formée à leur encontre, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement, engagement accessoire, suppose que l'obligation

essentielle souscrite par le débiteur, ce qui est le cas de l'article 1-3 des conditions générales de vente stipulé en contradiction avec l'obligation principale de la société Maguin de fournir un système

Celui-ci a formé opposition à cette ordonnance, soutenant que la déchéance du terme de l'obligation principale résultant de la liquidation judiciaire de la société La Fiorentina ne lui était pas opposable

n'exonère pas le locataire de son obligation principale du paiement du loyer, sauf à en être autorisé par le juge ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la preneuse qui opposait, à

A... la somme de 1 350 000 francs en principal, outre les intérêts au taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont

Y... ayant manqué à son obligation principale de locataire, il convenait de prononcer la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le preneur avait payé le prix du

mauvaise foi, contraires à notre système de preuve, ne peuvent être retenues à l'encontre du bailleur qui n'a délivré son commandement que plusieurs mois après l'inexécution par le locataire de son obligation

Griggiello X... et Mme Patricia B... s'étaient solidairement obligés envers Mme Y..., propriétaire, à exécuter leurs obligations de locataires et, pour le cas où l'un d'eux décèderait, avaient stipulé

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Canon les intérêts contractuels à compter de chacune des factures impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation rétroactive de l'obligation

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions des époux Y... et annulé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription de l'obligation

demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-12 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe

représentant le solde débiteur du compte courant de la société Tropiques Gabon ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt constate que l'indication du nom du débiteur de l'obligation

née de ce marché, qu'elle garantit ; qu'en revanche, une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché ; 5.

allégué que, pendant les quatre ans d'exécution, la société Le Café de Paris ait violé le contrat d'approvisionnement exclusif, et que la société Interbrew France n'a subi aucun préjudice, puisque l'obligation

principale suite à l'impossibilité définitive de l'entreprise O'Bistro de s'acquitter de contrat de crédit ; juger que l'obligation accessoire suit le sort de l'obligation principale ; juger éteinte

Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d'action directe que l'action est possible si elle est permise, soit par la loi de l'obligation principale, soit par la loi du contrat d'assurance

X... s était engagé à titre personnel, sans rechercher s il avait entendu s engager à un titre accessoire à une obligation principale ou contracter une obligation de garantie autonome, la cour d'appel

A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement.