font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties, de le leur communiquer ; Considérant que, pour rejeter l'appel formé

susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever

, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations." ; Considérant que ces dispositions

à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas

faite aux juge de soulever d'office les moyens de pur droit et cette règle n'est pas liée à la démonstration d'une intention dilatoire ou d'une mauvaise foi de ce plaideur ; que sa conformité à la Convention

précitées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever

Considérant que les dispositions susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement

à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas

Ces dispositions, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend

-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

de police ayant rempli les obligations légales qui lui incombaient de contacter le conseil de permanence ; qu'ainsi, les moyens de nullité soulevés seront rejetés, que les autres moyens concernent le

B... et que la société Axa France devait être déboutée de sa demande de mise hors de cause ; "1°) alors que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à s'en expliquer

susénoncées, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever

74 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le juge qui constate son incompétence doit, si les parties n'en discutent pas, soulever d'office ce moyen en invitant, au préalable, ces dernières

par le procureur de la République mais l'est sur plainte déposée par le service ; que, s'agissant d'une formalité substantielle d'ordre public, le juge répressif a l'obligation de soulever d'office le

par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

I... et la SCI Madlen Alagami à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par un jugement du 7 avril 2017, le juge de l'exécution a rejeté les moyens soulevés par les deux SCI et a fixé le