pas suffisant pour satisfaire à cette obligation ; que l'employeur n'a pas recherché sérieusement un reclassement alors qu'il a manifestement arrêté d'examiner la situation du salarié après le 22

L'article 16 de la convention doit s'interpréter comme subordonnant l'obligation faite à l'employeur d'organiser un entretien tripartite à la condition qu'il ait préalablement été informé par le salarié

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le licenciement abusif, que l'employeur n'avait pas recherché sérieusement à reclasser

à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait qu'aucune recherche n'avait été effectuée par ledit employeur, violant l'article L. 1233-4 du code

l'employeur qui, pour rechercher les possibilités de reclassement existantes au sein des sociétés du groupe, envoie à ces dernières une lettre lui faisant part de sa recherche de postes disponibles permettant

, l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre d'une mutation, sans qu'il soit tenu de mettre en oeuvre une permutation entre deux salariés,

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement

, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement ne rendait pas vaine l'obligation pour l'employeur de rechercher une possibilité de mutation au

de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise ; qu'elle a, partant, violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher

d'établissement qu'il existait des emplois disponibles dans le groupe; qu'elle n'a pas ainsi satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'obligation

l'employeur qui, pour rechercher les possibilités de reclassement existantes au sein des sociétés du groupe, envoie à ces dernières une lettre lui faisant part de sa recherche de postes disponibles permettant

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation

là même, l'absence de recherche par l'employeur de solutions de reclassement au sein du groupe ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M.

imposée à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe de sociétés ne lui incombe que lorsque les sociétés en cause constituent une unité économique et sociale ; qu'en

à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'effectuer cette recherche, quel que soit l'avis médical sur ce point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fonctions exclusivement en télétravail, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit d’obligation pour l’employeur de rechercher si un aménagement des fonctions intégralement en télétravail

intégrée au groupe Solvay, la lettre de licenciement indique que la recherche a été faite au niveau du groupe ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les recherches que l'employeur avait pu effectuer

sociétés du groupe La Dépêche, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3° / que pour satisfaire à son obligation