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18 779 résultats pour « obligation ne pouvant se fractionner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372477cd58014677415c02

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

, qu'ainsi seule une partie de l'activité du site d'Amiens concernait les garnitures de friction et une très petite quantité leur rivetage et poinçonnage, activité pouvant seules donner lieu à des poussières

Source officielle

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CC

civ2

61372480cd5801467741601c

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

, qu'ainsi seule une partie de l'activité du site d'Amiens concernait les garnitures de friction et une très petite quantité leur rivetage et poinçonnage, activité pouvant seules donner lieu à des poussières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à celle-ci une lettre d'observations, le 6 novembre 2018, suivie d'une mise en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d0

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de friction de se libérer unilatéralement de cette clause", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la soumission du salarié à une obligation de non-concurrence ne supposait pas que l'employeur

Source officielle
CC

civ1

613723c1cd5801467740dbf5

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de la commission ne valait pas reconnaissance de l'obligation d'en payer la totalité, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le seul paiement d'une fraction de la commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100574

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] la somme de 62.101,56 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'infection nosocomiale, après avoir pourtant retenu que le médecin était responsable d'une perte de chance d'éviter le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le congé pourra être fractionné après accord avec le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01264

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce chef par le salarié et ne pouvait être indemnisé qu'à hauteur de la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d98e

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

d'analyser au moins sommairement les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en se bornant, pour considérer que la fraction des indemnités kilométriques excédant le barème

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc7d

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00959

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

selon le moyen : 1°/ que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière d'un syndicat, leur défaut pouvant

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

L'emprunteur ne pourra conserver en in fine que la fraction dont le remboursement sera ainsi établi.

Source officielle
CC

civ3

6137235fcd58014677408ec7

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

du prêt ne pourrait être versée "qu'après production justificative des travaux" ; qu'en écartant la faute de la banque, elle n'aurait pas eu l'obligation de vérifier "sur place "I'avancement des travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201298

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cependant, ce moyen, qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même, ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau. 6. Le moyen est, dès lors, recevable.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100973

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S... et en prononçant en conséquence la déchéance du droit de la banque de s'en prévaloir quand elle avait pourtant relevé que M.

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea10

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

essentiel de la vente d'immeuble à construire ; que l'échange de lots intervenant au cours d'une telle vente est sans effet sur le délai de livraison prévu par le contrat dans lequel le vendeur s'est obligé

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cr

61372645cd58014677424464

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines, modifiant les obligations

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CC

soc

6137247fcd58014677415fcb

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

novembre 1994, a signé le 28 février 1995, un avenant à son contrat de travail organisant la diminution graduelle de son activité jusqu'à fin mai 1999, date à laquelle, ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200001

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021) et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, suivi d'une lettre d'observations du 30 septembre 2013, l'URSSAF

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de s'informer ; qu'il ne peut se plaindre d'avoir été victime d'une réticence dolosive de son vendeur que si les informations retenues par ce dernier ne pouvaient être obtenues dans

Source officielle