acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition, 4 ) qu'en se contentant de relever que le paiement

acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition, 4 ) qu'en se contentant de relever que le paiement

naturelle ni répondu à leurs conclusions tendant à démontrer le caractère civil et non naturel de l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1235, alinéa 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

percevoir une somme de 313 000 francs pour ses soins et frais, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, en prenant en charge sa mère, Mme Y... ne s'était pas volontairement acquittée d'une obligation

naturelle ne peuvent s'en prévaloir comme étant des actes de gestion d'affaires ; qu'il s'ensuit qu'ayant volontairement exécuté une obligation naturelle à l'égard de son frère, M.

- Sur la demande en dommages et intérêts et en décharge de paiement en raison de l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles : Une obligation naturelle, non transformée en obligation

[B] n'a pas comparu et l'Urssaf a demandé que l'appel soit déclaré non soutenu et sans objet.

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R.

[S] [W] de transformer l'obligation naturelle, de nature personnelle, en obligation civile, le fait que ce dernier ait ou non financé lui-même l'installation actuelle étant indifférent ; qu'en statuant

numéro 88145- 1021235-1012004", l'étiquetage de chaque conditionnement précisant : "fabriqué par Nature's Plus (USA) produit n° 88145, Distribué par Natural Distribution Ltd, Ashford GB, que le contrôleur

X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'expertise non contestée par les parties que les eaux de ruissellement provenant de la parcelle Douhain véhiculent des matières en suspension de nature

X... en paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du Code civil au motif que l'obligation naturelle à laquelle M.

Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit

vente au regard des risques naturels ou technologiques y afférents, a fortiori au regard de l'obligation d'information prévue par l'article L. 125-5 du code de l'environnement, la cour d'appel n'a pas

naturelle en obligation civile suppose soit l'exécution volontaire de cette obligation par celui qui s'en estime tenu, soit une promesse d'exécution manifestant expressément la volonté du débiteur d'exécuter

naturelle qui ne relève pas d'une obligation indemnisable ; "alors que, d'une part, l'auteur d'une infraction est tenu de la réparer dans son intégralité ; que les articles 1382 du Code civil et 2

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant