d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de condamner ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141

est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à

intentionnel à leurs obligations leur incombant en la matière.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation M.

Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la personne mise en examen de fournir une caution doit s'apprécier en fonction de l'insuffisance de ses garanties de représentation et de la nécessité de procéder à la réparation des dommages causés

plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

B... serait incompatible avec la détention ; qu'en tout état de cause, les dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement

retard dans le respect de cette obligation est imputable au service de la médecine du travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation est caractérisé ; qu'il a nécessairement causé un préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M.

de la nature complexe des faits, des dénégations des mis en cause qui ont nécessité des investigations importantes, de l'exercice répété par les accusés des voies de recours qui leur étaient offertes

"désorganisation des services du fait de sa maladie prolongée, depuis le 15 janvier 1999, rendant nécessaire son remplacement pour assurer un fonctionnement normal de la Caisse" ; qu'il a saisi la juridiction