, en cas d'infirmation, à réparer le préjudice résultant de l'impossibilité pour la partie gagnante d'avoir eu à sa disposition une somme d'argent ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans les obligations

en nature, ne comportant aucune obligation de paiement de somme d'argent, dès lors que les frais relatifs aux travaux nécessaires pour l'achèvement sont assumés par la société Banque Palatine, qui ne

débiteurs est de règle en matière commerciale qu'en jugeant conjointe l'obligation au paiement de sommes d'argent dues par les loueurs d'un fonds de commerce au locataire-gérant, la cour d'appel a violé

des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la

de paiement d'une somme d'argent mais s'analysait en une obligation de faire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles 47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier

Y... estimant le paiement non libératoire a assigné la société en paiement de sa part de commission ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

observations sur l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par

LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A CONDAMNE JOLLIT AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE SOROMAP, D'AVOIR MIS ENCORE A SA CHARGE DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET

verser les sommes encore dues ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le règlement de la somme de 50 000 francs s'imputait sur le prix de vente du domaine alors, selon

à la partie qui se prétend créancière d'une obligation de paiement de somme d'argent d'établir l'existence et l'étendue de sa créance ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande d'indemnisation du

obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer

des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la

X... au bénéfice de la rente sollicitée et l'a condamnée au paiement des arrérages échus jusqu'en 1991 ainsi que de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X..., de Mme Y... et des époux Z... à leur payer la somme de 215 000 francs (400 000 francs-125 000 francs) ; que l'arrêt attaqué a condamné in solidum M. Z..., M.

de diverses sommes d'argent, et que, l'obligation au paiement de sommes d'argent n'étant pas par elle-même indivisible, le pourvoi à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de paiement de somme d'argent par la société NSC à hauteur de 114 409,84 euros, * CONSTATER l'existence d'une obligation de paiement de somme d'argent par la société ACL AZUR CHAUFFEUR LIMOUZINE à hauteur

d'un compte spécial productif d'intérêts au taux stipulé majoré d'un intérêt supplémentaire de 2 % l'an", alors que la stipulation d'intérêts de retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une