mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations

ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation du débiteur saisi à l'égard du créancier saisissant, peu important que cette créance ait été admise au passif de la liquidation judiciaire du tiers

2011-2012 en garantie duquel les engagements de cautions ont été consentis et qu'elle n'a pas fait de déclaration de créance à ce titre de sorte que, faute de disposer d'une créance au titre de l'obligation

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle

au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) que le cautionnement, contrat unilatéral conclu entre la caution et le créancier, est distinct du contrat principal dont résulte l'obligation

une adresse provisoire et non officielle, faute d'avoir été indiquée à Mary Y... quand celle-ci la connaissait parfaitement, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que l'obligation

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [3] (Suisse), et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en

Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'exécution des obligations

antérieurement à la procédure collective, que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé de son redressement ou de sa liquidation

peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture mais que, par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation

de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté qu'il était inscrit dans l'acte que M.

articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations

La situation ne se réduit pas à une simple ignorance du montant de la créance ou à une difficulté d'évaluation du préjudice : elle porte sur la connaissance même de l'obligation du débiteur, en ce que

articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations

articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations

liquidation judiciaire ; Attendu que pour ordonner le partage et la licitation de l'immeuble, l'arrêt retient que le coïndivisaire ne peut arrêter le cours de l'action en partage qu'en acquittant l'obligation

mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations

La caution garantira, en outre et le cas échéant, la dette de quiconque serait substitué de plein droit dans les obligations du débiteur principal.