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45 925 résultats pour « obligation de statuer sur la totalité des demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Serge X

61372547cd5801467741c6bd

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur

Source officielle

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CC

comm

61372396cd5801467740bb63

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

par abandon aux acquéreurs d'une somme "forfaitaire" représentant le coût total des travaux de révision pour valider la totalité du paiement, sans provoquer les explications des parties sur ce moyen mélangé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300103

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

sursis à statuer sur la totalité des autres demandes, alors « que le tribunal judiciaire, saisi, dans les formes applicables devant cette juridiction, d'une demande de réduction du loyer présentée accessoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201343

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la remise totale le 23 décembre 2010

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Nutribio, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Entremont alliance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ1

613723c1cd5801467740dbf5

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel en énoncant que le paiement d'une fraction de la commission ne valait pas reconnaissance de l'obligation d'en payer la totalité, a violé

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2de

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

D... de son obligation contractuelle ; que l'arrêt a déclaré recevables les demandes de la coopérative, rejeté celle en liquidation de l'astreinte ordonné par le premier juge et condamné M.

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baef

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

y insérant un article 12, instituant à la charge des actionnaires, une obligation de "respect de clientèle" en cas de retrait; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'un motif légitime et sérieux, dont dépend la résiliation anticipée du contrat d'enseignement conclu pour une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101439

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

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CC

cr

613726a7cd580146774276db

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

en conversion de peine de Paulette Y... ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

possibilité pour une partie, et non l'obligation, d'avancer la provision due par l'autre afin de permettre à l'instance arbitrale d'avoir lieu, n'institue aucune obligation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200783

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00120

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le GIE GIFOD a conformément aux statuts, demandé à ses membres de procéder en urgence à un apport en compte courant afin d'être en mesure d'acquitter les factures dans les délais convenus pour recevoir

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soc

6137229ecd580146773ff341

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

la victime est obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'en rejetant, en l'espèce, la demande de majoration de rente au motif que

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comm

61372447cd580146774142ac

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; qu'il résulte de ces principes que le débiteur, incapable d'accomplir la totalité de

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civ1

61372377cd5801467740a2de

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Z... ; Sur les premier et deuxième moyens, chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, devant les juges du fond

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CC

cr

613726a8cd58014677427776

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Georges, contre l'arrêt n° 222 de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100408

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Par leur premier moyen, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation formée contre la société Créserfi pour manquement à son obligation de mise en garde faute de les avoir

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CC

soc

613723c9cd5801467740e26c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que pour statuer sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les juges du fond doivent notamment vérifier si le comportement du salarié peut

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