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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Serge X
61372547cd5801467741c6bd
29 octobre 1991
Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur
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comm
61372396cd5801467740bb63
11 juillet 2000
par abandon aux acquéreurs d'une somme "forfaitaire" représentant le coût total des travaux de révision pour valider la totalité du paiement, sans provoquer les explications des parties sur ce moyen mélangé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300103
12 février 2026
sursis à statuer sur la totalité des autres demandes, alors « que le tribunal judiciaire, saisi, dans les formes applicables devant cette juridiction, d'une demande de réduction du loyer présentée accessoirement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201343
12 octobre 2017
la remise totale le 23 décembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121
2 février 2016
siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Nutribio, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Entremont alliance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse
civ1
613723c1cd5801467740dbf5
8 janvier 2002
comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel en énoncant que le paiement d'une fraction de la commission ne valait pas reconnaissance de l'obligation d'en payer la totalité, a violé
61372273cd580146773fd2de
4 avril 1995
D... de son obligation contractuelle ; que l'arrêt a déclaré recevables les demandes de la coopérative, rejeté celle en liquidation de l'astreinte ordonné par le premier juge et condamné M.
61372395cd5801467740baef
10 octobre 2000
y insérant un article 12, instituant à la charge des actionnaires, une obligation de "respect de clientèle" en cas de retrait; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'un motif légitime et sérieux, dont dépend la résiliation anticipée du contrat d'enseignement conclu pour une
ECLI:FR:CCASS:2016:C101439
14 décembre 2016
cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
613726a7cd580146774276db
10 octobre 2007
en conversion de peine de Paulette Y... ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail
ECLI:FR:CCASS:2017:C100145
1 février 2017
possibilité pour une partie, et non l'obligation, d'avancer la provision due par l'autre afin de permettre à l'instance arbitrale d'avoir lieu, n'institue aucune obligation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200783
24 septembre 2020
W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00120
5 février 2020
Le GIE GIFOD a conformément aux statuts, demandé à ses membres de procéder en urgence à un apport en compte courant afin d'être en mesure d'acquitter les factures dans les délais convenus pour recevoir
soc
6137229ecd580146773ff341
29 février 1996
la victime est obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'en rejetant, en l'espèce, la demande de majoration de rente au motif que
61372447cd580146774142ac
8 mars 2005
susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; qu'il résulte de ces principes que le débiteur, incapable d'accomplir la totalité de
61372377cd5801467740a2de
20 juin 2000
Z... ; Sur les premier et deuxième moyens, chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, devant les juges du fond
613726a8cd58014677427776
15 février 2006
Georges, contre l'arrêt n° 222 de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de
ECLI:FR:CCASS:2026:C100408
17 juin 2026
Par leur premier moyen, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation formée contre la société Créserfi pour manquement à son obligation de mise en garde faute de les avoir
613723c9cd5801467740e26c
20 juin 2001
de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que pour statuer sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les juges du fond doivent notamment vérifier si le comportement du salarié peut