L'employeur soutient également avoir satisfait à son obligation de sécurité en soulignant que Mme [F] a bénéficié d'une formation pour 'prévenir et maîtriser les situations conflictuelles'.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2015 principalement de diverses demandes indemnitaires (violation de l'obligation de sécurité et de résultat, violation de l'obligation de réintégration

de sécurité n'étant fondé que sur ces éléments, il s'en déduisait qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était caractérisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de déclarer nul le licenciement de la

au titre de l'avertissement annulé, * 14 615,77 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 51 155,21 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de

essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation

de prévention des agissements de harcèlement moral et à son obligation de sécurité de résultat.

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et pour licenciement sans

essentiellement à obtenir la condamnation de la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (la FNTE) à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral (40 000 €) et pour manquement à l'obligation

de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation

: - dommages et intérêts résultant de la violation du droit à un environnement de travail sûr et sain et à l'obligation de sécurité : 4 500 euros, - indemnité résultant de la nullité du licenciement

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une

SUR QUOI : Sur l'obligation de sécurité de l'employeur : Sur la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande indemnitaire du salarié au titre de la violation de l'obligation

obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; "alors que la loi du 10 juillet 2000 ayant, en ce qui concerne les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui

de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation

- dire et juger que la SA N.M.A a méconnu son obligation de sécurité.

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé