; 1./ ALORS QU'il pèse sur les garagistes qui prennent en charge la réparation d'un véhicule une obligation de résultat ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour exclure toute faute contractuelle

Concorde, ont assigné l'entrepreneur et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, (CAMB) en indemnisation des dommages causés à l'immeuble et aux biens mobiliers sur le fondement des obligations

Y... a demandé la résolution judiciaire des contrats de vente et de crédit-bail ; que la société Natio équipement s'est opposée à cette action en invoquant que le crédit-preneur avait manqué à l'obligation

n'avait pas été atteint, qu'une telle inexécution des obligations contractuelles justifiait que M.

termites ; que la X... a indemnisé l'acquéreur des conséquences de la découverte postérieure d'une infestation du bâtiment par des termites souterrains ; qu'estimant que le CEBTP avait manqué à ses obligations

de délivrance du courrier ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le manquement de la société La Poste à son obligation de résultat ne peut ouvrir un droit à réparation que pour

débouter, après compensation, la société LBL de ses prétentions, l'arrêt retient que les désordres constatés engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur qui est tenu d'une obligation

recherchée, n'a pas eu pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; que l'article premier du contrat rappelait l'existence d'une obligation

En statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, la cour

désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation

Soutenant que la société Madec était chargée de l'étanchéité de l'aire de dépotage et avait manqué à son obligation de résultat, la société Flipo Richir l'a assignée en indemnisation.

que le fabricant préconisait son remplacement, de sorte que la société avait failli à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l'égard de son client du chef de la réparation réalisée, peu

Y... et son assureur, l'arrêt retient que l'affirmation du GAN selon laquelle les sous-traitants avaient une obligation de résultat et que, par conséquent, M.

son assureur à garantir la SCI des condamnations prononcées contre celle-ci, au profit du propriétaire du fonds voisin, l'arrêt retient que le constructeur contracte avec le maître de l'ouvrage une obligation

S... à payer à Mme M... certaines sommes au titre de la réparation des désordres et du préjudice moral, l'arrêt retient que le constructeur est débiteur d'une obligation de résultat à l'égard du maître

assureur à garantir la SCI des condamnations prononcées contre celle-ci, au profit de la propriétaire du fonds voisin, l'arrêt retient que le constructeur contracte avec le maître de l'ouvrage une obligation

concepteur et fournisseur du système de plafond chauffant, est engagée dans un rapport contractuel à l'égard de la société Taupiac et se trouve donc tenue, en ce qui concerne les produits fournis, à une obligation

Celui-ci a conclu à un manque de lubrification du moteur et que les dommages sont imputables à l'absence d'obligation de résultat du garage Allo casse auto. M.