X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de

s'être abstenu de faire dresser protêt, la privant ainsi de ses recours cambiaires ; qu'après avoir observé qu'aucun élément ne permettait d'établir que le Crédit lyonnais n'aurait pas exécuté son obligation

retenu que les travaux mis à la charge de Mme X... devaient être conformes à ceux préconisés par l'expert, le juge de l'exécution a constaté que cette dernière n'avait exécuté que partiellement ses obligations

.; que Mme A... a été condamnée à payer à chacun de ses copartageants les sommes leur revenant; Attendu que, pour décider que M. de X... avait restitué les fonds à Mme A..., la cour d'appel a retenu

d'occupation; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le CEGMA s'étant porté garant tant du paiement des loyers et charges que de l'exécution des conditions du bail, dont l'obligation

mais que l'absence de contestation, par l'emprunteur, de la remise des 20 000 euros et de la restitution par le paiement d'échéances jusqu'au 15 juin 2008 auprès du prêteur établissent le prêt et l'obligation

violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la demande en résolution n'aurait-elle pas été suffisamment clairement formulée que les juges d'appel avaient l'obligation

matériel serait effectué aux frais de cette dernière, et que, faute par elle d'y procéder dans les six mois au plus tard du jour de la signification du jugement, le syndic serait déchargé de son obligation

vente avait couru, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution emporte pour chacune des parties contractantes l'obligation

A l'audience, Madame [P] [W] sollicite que le plan ne soit pas assorti de l'obligation de restituer le véhicule, et souhaite pouvoir maintenir les conditions contractuelles du prêt en LOA à la somme de

prêt ainsi que paiement des intérêts ; Attendu que la société Elf reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsqu'un contrat de prêt est annulé, l'obligation

à l'assuré à l'expiration du contrat ; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions autorisait la Coface à l'annuler, ce qui entraînait pour l'assuré l'obligation

Enfin, les juridictions pénales, qui ont l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine

location d'une aire d'entrepôt et contestait l'existence d'une convention emportant à son endroit une obligation de restituer, les juges du fond se devaient, avant de retenir une obligation de restituer

commission convenue ; Attendu que la SEBT reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de cinq millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge a l obligation

L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH lui a notifié son licenciement pour faute grave le 24 juillet 2023 à effet du jour-même ainsi que l’obligation de restituer le logement de fonction dans

au regard des règles régissant l'obligation de restituer.

de restituer, inhérente au contrat de prêt, demeure valable ; qu'en conséquence, l'obligation de restituer conserve ses caractères initiaux consécutivement à l'annulation du contrat de prêt ; que lorsque