qu'il annule l'élection de l'unique candidat de la liste déposée par l'union départementale CGT de [Localité 3], aux motifs que cette liste ne respectait pas les dispositions légales relatives à l'obligation

A l’audience du 19 février 2026, Madame [X] s’est présentée à l’audience sans avoir contacté d’avocat afin de la représenter.

ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au sein des conseils de discipline - Obligation

W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

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