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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 360 résultats pour « obligation de remise »
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EXTRAIT
Article 1350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article D352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
Article 8
Les souscriptions seront réglées exclusivement par remise d'obligations 6,75% (ex. 5%) 1964-1982. L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 96
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.
Article R446-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-12-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Article R446-12-54
Article R812-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Article 1342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
Il est enjoint aux propriétaires de procéder à la remise en état de propreté des immeubles, attenants ou non à la voie publique, compris dans les secteurs énumérés à l'article 2 ci-après : Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans
Article R1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
Article R59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées.
Article 2
La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Article L345-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire
Article R732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au
Article 5
Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de
Article R*80 B-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations
Article 231-12
Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des
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