Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 6.

causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; qu'il était constant que l'inaptitude

obligation de résultat dans le conseil et la réparation du véhicule, et condamner la société Advance à lui verser la somme de 11 493 euros au titre des réparations sur le véhicule à la charge de l'acquéreur

suffit pas à réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire ; qu'au cas d'espèce, en condamnant les époux X... à payer des dommages-intérêts à M.

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner la société Bank of Scotland à leur verser, à chacun, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des

qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; qu'en l'espèce, pour condamner le vendeur à verser 3 000 euros de dommages-intérêts

est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la réalisation du dommage ; que pour constituer une faute et engager

prévue par le contrat, l'ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant qu'après le départ de M.

par le client ; qu'en considérant que la demande de dommages-intérêts formulée par la société Cegedim en réparation du manquement de la société Completel à ses obligations contractuelles de fournir un

que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ; qu'ainsi, dès lors qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par des tiers du fait des dommages

; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son cocontractant à ses obligations, consistant dans l'obligation

agissements de harcèlement moral et donc les mêmes manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité ; que cette demande de dommages-intérêts tendant à la réparation du même préjudice que celui

celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que le propre de la responsabilité civile ainsi définie est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de

[H], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en se bornant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 octobre 2001), que les sociétés CTHA Feu Vert

Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société Ikea à leur verser une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice portée

de ne pas faire n'emporte pas résiliation ni caducité de cette obligation dont les effets demeurent jusqu'à son terme ; que la violation par le salarié d'une obligation de non-concurrence n'autorise

de s'abstenir d'entrer en relation avec la partie civile, l'obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction en fonction de ses facultés contributives et l'obligation de formation ou de travail