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166 901 résultats pour « obligation de ne pas se rendre en certains lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372563cd5801467741d49c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de ne pas se rendre en certains lieux, hormis pour des motifs professionnels ; Qu'en cet état, la demanderesse ne saurait se faire un grief des motifs inopérants par lesquelles la chambre d'accusation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01704

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

indépendamment des garanties de représentation alléguées, de pouvoir mettre en oeuvre les futures investigations nécessitées par les déclarations contradictoires des deux principaux protagonistes ; que, sur l'obligation

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abb

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

prescrit à l'intéressé de "ne pas se rendre ( ou aller) en certains lieux", il ne peut lui être fait interdiction de fixer son domicile à un certain endroit ; que l'arrêt attaqué a rajouté à la loi une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

par ce magistrat et de ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention , la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee23

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

613724b3cd58014677417a8d

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03052

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

T... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits en demande et en défense.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200463

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-18.176 contre l'arrêt rendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

judiciaire et, notamment, à l'obligation de ne pas sortir des limites territoriales déterminées, de ne s'absenter de la résidence fixée qu'à des conditions et des motifs déterminés, de ne pas se rendre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille dix-sept, a rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02002

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à la retenue d'un temps moindre et que ses décisions de rentrer chez lui alors qu'il aurait dû faire étape, avaient donné lieu à une non-comptabilisation de la durée déclarée, la cour d'appel a retenu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300665

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de l'exacte étendue des obligations contractuelles quant à la remise en état des lieux loués, il convient de retracer avec précision certains points importants quant à la chronologie des faits et aux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

imposées au titre d'un contrôle judiciaire ne saurait constituer en soi un motif de voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes du second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300543

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil ; 2°/ que le locataire peut opposer au bailleur l'exception d'inexécution quant au paiement des loyers, même si la violation de ses obligations par le bailleur n'a pas rendu l'exploitation des

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comm

61372457cd58014677414b16

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 9 septembre 2002), rendu sur renvoi

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cr

61372543cd5801467741c52c

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

, d'une part, que les juges du fond ne sauraient pour tenter de justifier leur décision, affirmer l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, résulterait-il du rapport d'un

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civ2

613721f1cd580146773f8ebf

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances, ayant agence à Erquy (Côtes-d'Armor)

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civ2

613724dbcd58014677418eed

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant

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CC

soc

613723c1cd5801467740dc32

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

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