Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 746 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à certaines obligations professionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 746 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à certaines obligations professionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du livre VII du présent code.
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII
Article L4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
de travail et moyens de protection prévues par le livre III ; 4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ; 5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre
Article R6111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France compétences. II.
Article D314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 69
mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations
Article 58
. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art.
Article 1347-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Article D120-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que
Article L225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de : 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre
Article L6146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations
Article R2242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Article L4163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement
Article R522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26
Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent
Article R521-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46
Les sanctions et pénalités prévues dans le cahier des charges de la concession en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations sont applicables sans préjudice des sanctions prévues au chapitre II du titre Ier du livre V.
Article D612-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04
Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés
Article 4-5
professions judiciaires et juridiques.
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